En vigueur depuis le 29 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restrictions possibles sur l'utilisation de l'aérodrome de Toulouse-Francazal
Les dispositions instituées à l'article 1er (Affectation de l'aérodrome de Toulouse-Francazal) ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.