Arrêté du 21 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions instituées à l'article 1er (Affectation de l'aérodrome de Toulouse-Francazal) ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Restrictions possibles sur l'utilisation de l'aérodrome de Toulouse-Francazal

Résumé. L'article précise que les règles pour l'aérodrome de Toulouse-Francazal peuvent changer pour assurer la sécurité du trafic aérien.

Les dispositions instituées à l'article 1er (Affectation de l'aérodrome de Toulouse-Francazal) ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Source : Légifrance