Article R543-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information des détenteurs de déchets d'emballage non ménagers
Résumé Les détenteurs de déchets d'emballage doivent dire aux agents de l'État comment ils gèrent ces déchets et avec qui ils les partagent.
Les détenteurs des déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article R. 543-57, notamment les exploitants d'installations de valorisation et les personnes qui exercent des activités de collecte, transport, négoce, courtage, tiennent à la disposition des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 541-44 toutes informations sur la gestion des déchets d'emballage qu'ils produisent ou détiennent.
Ces informations précisent, notamment, la nature et les quantités des déchets d'emballage gérés, les modalités de cette gestion et, pour les déchets qui ont été remis à des tiers, les dates correspondantes, l'identité de ces derniers ainsi que les termes du contrat passé conformément à l'article R. 543-60.
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