Abrogé11 mai 2012
Abrogé par Arrêté du 11 avril 2012 - art. 9
Créé le 13 janvier 2010
Le directeur du transports aérien et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.