Arrêté du 21 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Les activités des aéronefs pilotés en vue de leur pilote opérateur à une distance permettant à celui-ci d'assurer en permanence la prévention des collisions par application des règles de l'air sont, dans les cas suivants, portées préalablement par les usagers à la connaissance des services de l'aviation civile qui les présentent aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés :
― lorsque ces activités sont autres que sportives ou récréatives ;
― lorsque ces activités sont pratiquées au sein d'associations d'aéromodélisme ;
― lorsque ces activités nécessitent des évolutions à des hauteurs supérieures à 150 mètres au-dessus de la surface ; dans ce cas, le responsable de l'activité doit fournir les éléments justifiant ce besoin et les dispositions et précautions particulières encadrant l'activité ;
― lorsque les évolutions se situent à l'intérieur des emprises des aérodromes et de leurs circuits associés ou interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite ; dans ce cas, les conditions d'exécution des activités correspondantes font l'objet d'un protocole entre les autorités civiles et/ou militaires compétentes dans l'espace aérien concerné et la ou les personnes responsables de ces activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mai 2012

Créé le 13 janvier 2010 · Abrogé le 11 mai 2012

Les activités des aéronefs pilotés en vue de leur pilote opérateur à une distance permettant à celui-ci d'assurer en permanence la prévention des collisions par application des règles de l'air sont, dans les cas suivants, portées préalablement par les usagers à la connaissance des services de l'aviation civile qui les présentent aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés :
― lorsque ces activités sont autres que sportives ou récréatives ;
― lorsque ces activités sont pratiquées au sein d'associations d'aéromodélisme ;
― lorsque ces activités nécessitent des évolutions à des hauteurs supérieures à 150 mètres au-dessus de la surface ; dans ce cas, le responsable de l'activité doit fournir les éléments justifiant ce besoin et les dispositions et précautions particulières encadrant l'activité ;
― lorsque les évolutions se situent à l'intérieur des emprises des aérodromes et de leurs circuits associés ou interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite ; dans ce cas, les conditions d'exécution des activités correspondantes font l'objet d'un protocole entre les autorités civiles et/ou militaires compétentes dans l'espace aérien concerné et la ou les personnes responsables de ces activités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance