Arrêté du 21 décembre 2009

Article 6

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Article 6

I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du présent article.
II. ― Le délai de quatre mois fixé au 1° du I de l'article A. 931-11-13 du code de la sécurité sociale (Rapports financiers des institutions de prévoyance) dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à quatre mois et quinze jours pour la remise du compte rendu détaillé annuel de l'exercice 2009.
III. ― La date du « 30 avril » fixée à l'article A. 931-11-20 du code de la sécurité sociale (Obligation annuelle de rapport pour les institutions de prévoyance) dans la rédaction résultant du présent arrêté est portée au « 15 mai » pour la remise du dossier relatif aux opérations de l'exercice 2009.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Prolongation des délais pour les rapports financiers des institutions de prévoyance

Résumé. Un arrêté prolonge les délais pour soumettre des documents financiers liés à l'exercice 2009 des institutions de prévoyance.

I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du présent article.
II. ― Le délai de quatre mois fixé au 1° du I de l'article A. 931-11-13 du code de la sécurité sociale (Rapports financiers des institutions de prévoyance) dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à quatre mois et quinze jours pour la remise du compte rendu détaillé annuel de l'exercice 2009.
III. ― La date du « 30 avril » fixée à l'article A. 931-11-20 du code de la sécurité sociale (Obligation annuelle de rapport pour les institutions de prévoyance) dans la rédaction résultant du présent arrêté est portée au « 15 mai » pour la remise du dossier relatif aux opérations de l'exercice 2009.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

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