Section précédente

Section parente

Arrêté du 21 décembre 2009

relatif aux modalités d'inscription des temps de pause et de repos à bord des navires pratiquant le remorquage portuaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des pauses et repos en mer

Résumé. Les capitaines doivent noter les pauses et repos de l'équipage dans un journal de bord.

Au remorquage portuaire, pour chaque période travaillée du cycle de travail, les heures de prise de pause et de repos de l'équipage et leurs durées prévues sont portées par le capitaine sur le journal de bord ou sur tout autre document, conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des mentions de pause et repos par les marins

Résumé. Les marins doivent signer les mentions des pauses et repos au début de chaque période.

Les mentions visées à l'article 1er (Enregistrement des pauses et repos en mer) sont émargées par le marin au plus tard au début de chaque période de pause ou de repos.

En vigueur depuis le 30 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation du capitaine en cas d'interruption

Résumé. Le capitaine doit noter la raison et l'heure d'une interruption des périodes de travail.

En cas d'interruption de ces périodes, le capitaine mentionne le motif et l'heure de celle-ci.

En vigueur depuis le 30 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations sur les pauses des marins

Résumé. Les informations sur les pauses et repos des marins sont gardées à bord et accessibles sur demande.

Ces informations sont conservées à bord à la disposition des représentants du personnel, de l'autorité maritime et des agents de l'inspection du travail.
Le marin peut, sur simple demande, obtenir copie des informations le concernant.

En vigueur depuis le 30 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur les pauses et repos des marins

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2009 confie aux directeurs des affaires maritimes et du travail la tâche de veiller à son application.

Le directeur des affaires maritimes et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

D. Cazé

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2009

Arrêté du 21 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe