Afin de faciliter un traitement équitable et transparent de l'ensemble des demandes, l'EPSF définit et publie par voie électronique, après consultation des organismes représentatifs directement intéressés et dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, l'imprimé et le modèle type de demande à produire ainsi que les méthodes et critères qu'il met en oeuvre pour instruire les demandes d'agrément d'expert ou organisme qualifié et contrôler le respect des conditions de maintien par leurs titulaires.

Le directeur général de l'EPSF adresse copie sans délai à l'agence ferroviaire européenne et au ministre chargé des transports de toute décision de délivrance, de renouvellement, de retrait ou de suspension d'agrément d'expert ou organisme qualifié.

Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.