JORF n°0014 du 17 janvier 2008

Article 10

Article 10

Le directeur général de l'EPSF adresse copie sans délai à l'agence ferroviaire européenne et au ministre chargé des transports de toute décision de délivrance, de renouvellement, de retrait ou de suspension d'agrément d'expert ou organisme qualifié.


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Version 1

Le directeur général de l'EPSF adresse copie sans délai à l'agence ferroviaire européenne et au ministre chargé des transports de toute décision de délivrance, de renouvellement, de retrait ou de suspension d'agrément d'expert ou organisme qualifié.