L'agrément d'expert ou organisme qualifié peut être suspendu, restreint ou retiré par l'EPSF dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée lorsque son titulaire ne respecte plus les conditions ayant présidé à sa délivrance prévues aux articles 4 à 7.
En cas d'urgence ou en cas de manquements graves et répétés aux conditions ayant présidé à sa délivrance, le directeur général de l'EPSF peut suspendre immédiatement l'agrément pour une durée maximale de deux mois.