JORF n°0013 du 16 janvier 2008

Article 22

Article 22

Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration devient vacant, il est procédé à son remplacement par un candidat appartenant à la même liste et à la même catégorie que l'élu à remplacer, suivant l'ordre de présentation de la liste.
A défaut d'une telle possibilité, un renouvellement partiel dans les mêmes conditions sera organisé pour la durée du mandat restant à courir.


Historique des versions

Version 1

Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration devient vacant, il est procédé à son remplacement par un candidat appartenant à la même liste et à la même catégorie que l'élu à remplacer, suivant l'ordre de présentation de la liste.

A défaut d'une telle possibilité, un renouvellement partiel dans les mêmes conditions sera organisé pour la durée du mandat restant à courir.