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Arrêté du 21 décembre 2007

Article 6

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Article 6

Notification des sanctions en cas de non-respect d'une condition de production ou des procédures de contrôle des conditions de production.
En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par les services de l'INAO.
En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 8 du décret du 30 mars 2007 susvisé ("Prés-salés de la baie de Somme" : règles pour l'appellation) relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2008 · Abrogé le 1 mars 2012

Notification des sanctions en cas de non-respect d'une condition de production ou des procédures de contrôle des conditions de production.
En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par les services de l'INAO.
En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 8 du décret du 30 mars 2007 susvisé ("Prés-salés de la baie de Somme" : règles pour l'appellation) relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme ».

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 janvier 2008 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance