Décret du 30 mars 2007

Article 8

Créé le 31 mars 2007

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme, la viande doit avoir satisfait aux dispositions du décret relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2012

Abrogé parDécret n°2012-278 du 27 février 2012art. 3

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mercredi 29 février 2012