Créé le 30 décembre 2007
Au sens du présent arrêté, la définition du type de véhicule est celle figurant à l'article 2-1 du règlement (CE) n° 706/2007 susvisé.
Arrêté du 21 décembre 2007
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2007
Au sens du présent arrêté, la définition du type de véhicule est celle figurant à l'article 2-1 du règlement (CE) n° 706/2007 susvisé.