Arrêté du 21 décembre 2007

Article 3

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Article 3

La réception communautaire (CE) et la réception de type nationale des véhicules mentionnés à l'article 2 du présent arrêté en ce qui concerne les émissions provenant des systèmes de climatisation doivent être effectuées conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE ou 2007/40/CE susvisées, de la directive 2006/40/CE et du règlement (CE) n° 706/2007 de la Commission susvisés.
Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2007

La réception communautaire (CE) et la réception de type nationale des véhicules mentionnés à l'article 2 du présent arrêté en ce qui concerne les émissions provenant des systèmes de climatisation doivent être effectuées conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE ou 2007/40/CE susvisées, de la directive 2006/40/CE et du règlement (CE) n° 706/2007 de la Commission susvisés.
Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.

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