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Arrêté du 21 décembre 2006

modifiant l'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale relatif au calcul de la réserve de capitalisation

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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article A. 931-10-23 (Règles financières pour les institutions de prévoyance) ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 30 juin 2006,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 3 janvier 2007

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2007

Arrêté du 21 décembre 2006
Article 1
Article 2