Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°2 du 3 janvier 2007
Arrêté du 21 décembre 2006
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article A. 931-10-23 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 30 juin 2006,
Article 2
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan