a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale relatif au calcul de la réserve de capitalisation
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article A. 931-10-23 (Règles financières pour les institutions de prévoyance) ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 30 juin 2006,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 3 janvier 2007
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan