Arrêté du 21 décembre 2005

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance), l'agrément de l'institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe de la Caisse des dépôts et autres collectivités (IPSEC), dont le siège social se situe 16-18, place du Général-Catroux, 75848 Paris Cedex 17, est étendu aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance) précité :
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.

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En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance), l'agrément de l'institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe de la Caisse des dépôts et autres collectivités (IPSEC), dont le siège social se situe 16-18, place du Général-Catroux, 75848 Paris Cedex 17, est étendu aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance) précité :
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.

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