Arrêté du 21 décembre 2005

Article 6

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Article 6

L'indemnité forfaitaire de réinstallation prévue à l'article 14 du décret du 27 mai 2005 susvisé (Règles de commercialisation de l'Armagnac) est fixée à 3 700 euros pour un volontaire ayant effectué 24 mois de mission minimum en continu.

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