Arrêté du 21 décembre 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La prime forfaitaire d'insertion professionnelle prévue à l'article 13 du décret du 27 mai 2005 susvisé est plafonnée à 2 001 euros.
Les versements sont effectués par trimestre, dans la limite de trois trimestres ; ils peuvent être décomposés en mois ou en quinzaine si les périodes d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ne coïncident pas avec une ou des périodes trimestrielles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La prime forfaitaire d'insertion professionnelle prévue à l'article 13 du décret du 27 mai 2005 susvisé est plafonnée à 2 001 euros.
Les versements sont effectués par trimestre, dans la limite de trois trimestres ; ils peuvent être décomposés en mois ou en quinzaine si les périodes d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ne coïncident pas avec une ou des périodes trimestrielles.

Historique des versions

Source : Légifrance