JORF n°303 du 30 décembre 2004

Article 21

Article 21

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 15, 17 et 19 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lussac à celui de la trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres.


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 15, 17 et 19 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lussac à celui de la trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres.