Ne sont pas considérés comme des suffrages valablement exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :

• les bulletins blancs ;
• les bulletins non conformes au modèle type ;
• les bulletins déchirés ;
• les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ;
• les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant différentes organisations syndicales.

Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 et concernant une même organisation syndicale.