Créé le 1 janvier 2002
L'arrêté du 30 septembre 1994 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2001
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
L'arrêté du 30 septembre 1994 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers est abrogé.