JORF n°300 du 27 décembre 2001

Art. 2. - En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général, directeur adjoint, magistrat, ou à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.


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Art. 2. - En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général, directeur adjoint, magistrat, ou à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.