JORF n°300 du 27 décembre 2001

Art. 1er. - Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est désigné ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministre de la justice pour les recettes et les dépenses liées à l'activité du service (hors crédits d'investissement et d'interventions).


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Art. 1er. - Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est désigné ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministre de la justice pour les recettes et les dépenses liées à l'activité du service (hors crédits d'investissement et d'interventions).