JORF n°300 du 27 décembre 2001

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 1er-I un 6o :

« 6o Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation ».


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Art. 2. - Il est ajouté à l'article 1er-I un 6o :

« 6o Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation ».