Art. 2. - Il est ajouté à l'article 1er-I un 6o :
« 6o Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation ».
1 version
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 1er-I un 6o :
« 6o Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation ».
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Art. 2. - Il est ajouté à l'article 1er-I un 6o :
« 6o Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation ».