Abrogé20 septembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 - art. 21 (V)
Créé le 22 décembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2001
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 20 septembre 2012
Abrogé parDécret n°2012-1058 du 17 septembre 2012art. 21 (V)
En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au mercredi 19 septembre 2012