Arrêté du 21 décembre 2001

Article 7

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Article 7

Le montant de l'indemnité de service de nuit prévue à l'article 8 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé à 4, 81 Euro par heure de service.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le montant de l'indemnité de service de nuit prévue à l'article 8 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé à 4, 81 Euro par heure de service.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance