Arrêté du 21 décembre 2000

Article 7

Créé le 6 janvier 2001

L'autorisation de transport, conforme au modèle annexé au présent arrêté (1), est délivrée pour une durée équivalente à celle du contrat, sans toutefois excéder deux ans.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2000-12-21 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 janvier 2001