Arrêté du 21 décembre 2000

Article 6

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Article 6

Lorsque les transports entrent dans le cadre de la dérogation définie aux a et b de l'

article 2

ci-dessus, le préfet de région délivre à l'entreprise qui a présenté la demande une autorisation de transport et autant de copies conformes que de véhicules utilisés dans le cadre de la dérogation. L'autorisation énumère les entreprises qui en bénéficient.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2001

Lorsque les transports entrent dans le cadre de la dérogation définie aux a et b de l'article 2 ci-dessus, le préfet de région délivre à l'entreprise qui a présenté la demande une autorisation de transport et autant de copies conformes que de véhicules utilisés dans le cadre de la dérogation. L'autorisation énumère les entreprises qui en bénéficient.

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cite  Arrêté 2000-12-21 art. 2

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