Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Kansa General International Insurance Cy Ltd tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de ses encours de sinistres correspondant à des engagements pris sur le territoire français à la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 octobre 2000 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

Fait à Paris, le 21 décembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

T. Francq