JORF n°302 du 30 décembre 1999

Art. 2. - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.


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Art. 2. - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.