JORF n°11 du 13 janvier 1996

Art. 4. - Les opérations de dépouillement feront l'objet d'un procès-verbal qui mentionnera toutes observations éventuelles et sera signé par tous les membres du bureau.


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Art. 4. - Les opérations de dépouillement feront l'objet d'un procès-verbal qui mentionnera toutes observations éventuelles et sera signé par tous les membres du bureau.