Art. 1er. - Les termes de l'article 3 (A. - Epreuves écrites, épreuve no 2) de l'arrêté du 2 juin 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:

<< Epreuve no 2. - Concours externe et interne

<< (durée: trois heures; coefficient 4)

<< Au choix du candidat, après communication des sujets de chaque option:
<< Option no 1. - Composition au choix du candidat sur la matière Droit civil ou sur la matière Procédure civile;
<< Option no 2. - Composition au choix du candidat sur la matière Droit pénal ou sur la matière Procédure pénale;
<< Option no 3. - Composition au choix du candidat sur la matière Droit du travail ou sur la matière Procédure prud'homale. >>

Art. 2. - Les termes de l'article 3 (B. - Epreuves orales, épreuve no 4) du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes:

<< Epreuve no 4. - Concours externe et interne

<< (durée: quinze minutes maximum; coefficient 3)

<< Interrogation au choix du candidat sur l'une des quatre matières proposées dans les options non choisies à l'épreuve écrite no 2 (chaque candidat procède au tirage au sort des sujets proposés dans chacune des options, choisit le sujet à traiter, puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes). >>

Art. 3. - A l'article 5 du titre II (Programme des épreuves, épreuves écrites obligatoires, épreuve no 2) du même arrêté, le programme de l'option no 2: Droit pénal (droit pénal et procédure pénale) est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Option no 2. - Droit pénal (droit pénal et procédure pénale).

<< 1. Droit pénal

<< L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
<< La responsabilité pénale des personnes morales.
<< Les éléments constitutifs des infractions.
<< La classification des infractions.
<< La tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des peines.
<< Les faits justificatifs.
<< Les circonstances aggravantes.
<< La récidive.
<< Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peine.
<< Le sursis.
<< La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).

<< 2. Procédure pénale

<< L'action publique et l'action civile.
<< Le ministère public.
<< Les crimes et délits flagrants.
<< Les juridictions d'instruction: le juge d'instruction, la chambre d'accusation.
<< Le contrôle judiciaire.
<< La détention provisoire.
<< Les mandats de justice.
<< Les juridictions de jugement: cour d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police.
<< La juridiction d'appel: organisation, compétence et procédure.
<< Les juridictions de mineurs statuant en matière pénale.
<< Les voies de recours.
<< L'exécution des peines. >>

Art. 4. - A l'article 5 du même arrêté du titre II (Programme des épreuves, épreuves orales obligatoires), l'épreuve no 5 (Organisation administrative et judiciaire de la France) est remplacée par les dispositions suivantes:

<< Epreuve no 5

<< Organisation administrative et judiciaire de la France

<< 1. Droit administratif et juridictions de l'ordre administratif
<< Les principes généraux de l'organisation administrative française:
<< L'administration de l'Etat:
<< - les administrations centrales;
<< - les services déconcentrés;
<< - le préfet.
<< Les collectivités territoriales:
<< - la région;
<< - le département;
<< - la commune.

<< Organisation et compétence des juridictions

de l'ordre administratif

<< Le tribunal administratif.
<< La cour administrative d'appel.
<< Le Conseil d'Etat.
<< Le tribunal des conflits.

<< 2. Organisation judiciaire

<< Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
<< La Cour de cassation.
<< La cour d'appel.
<< La cour d'assises.
<< Le tribunal de grande instance.
<< Le tribunal d'instance.
<< Le tribunal paritaire des baux ruraux.
<< Le conseil de prud'hommes.
<< Le tribunal de commerce.
<< Les juridictions des mineurs: la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants.
<< Les auxiliaires de justice et leur rôle:
<< - les avocats;
<< - les avoués;
<< - les huissiers de justice. >>

Art. 5. - A l'article 7, le dernier alinéa du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 2 et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 3 puis à l'épreuve no 4. >>

Art. 6. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.