Art. 4. - A l'article 5 du même arrêté du titre II (Programme des épreuves, épreuves orales obligatoires), l'épreuve no 5 (Organisation administrative et judiciaire de la France) est remplacée par les dispositions suivantes:

<< Epreuve no 5

<< Organisation administrative et judiciaire de la France

<< 1. Droit administratif et juridictions de l'ordre administratif
<< Les principes généraux de l'organisation administrative française:
<< L'administration de l'Etat:
<< - les administrations centrales;
<< - les services déconcentrés;
<< - le préfet.
<< Les collectivités territoriales:
<< - la région;
<< - le département;
<< - la commune.

<< Organisation et compétence des juridictions

de l'ordre administratif

<< Le tribunal administratif.
<< La cour administrative d'appel.
<< Le Conseil d'Etat.
<< Le tribunal des conflits.

<< 2. Organisation judiciaire

<< Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
<< La Cour de cassation.
<< La cour d'appel.
<< La cour d'assises.
<< Le tribunal de grande instance.
<< Le tribunal d'instance.
<< Le tribunal paritaire des baux ruraux.
<< Le conseil de prud'hommes.
<< Le tribunal de commerce.
<< Les juridictions des mineurs: la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants.
<< Les auxiliaires de justice et leur rôle:
<< - les avocats;
<< - les avoués;
<< - les huissiers de justice. >>