JORF n°66 du 18 mars 1995

Arrêté du 21 décembre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du préfet du département de la Haute-Saône en date du 22 décembre 1993, prononçant la fusion des communes d'Adelans et de Bithaine-et-le-Val;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête:

Art. 1er. - A la suite de leur fusion en une même collectivité territoriale, les communes d'Adelans et de Bithaine-et-le-Val, dans le département de la Haute-Saône, sont respectivement disjointes des trésoreries de Lure et de Saulx.

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Art. 2. - La commune d'Adelans-et-le-Val-de-Bithaine, issue de la fusion rappelée à l'article 1er, est rattachée à la trésorerie de Lure.

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Art. 3. - Le classement des postes comptables, réorganisés en application des articles 1er et 2, sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur de la comptabilité publique

Résumé Le directeur de la comptabilité publique doit exécuter l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Comptabilité publique Journal officiel

Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 décembre 1994.

NICOLAS SARKOZY