JORF n°18 du 21 janvier 1995

Art. 5. - Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par les titulaires du permis d'exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de la présente extension est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.


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Art. 5. - Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par les titulaires du permis d'exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de la présente extension est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.