Art. 4. - Est autorisée la mutation du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Vert-le-Petit au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Pétrorep, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ni ne préjuge la valeur des mines.