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Arrêté du 21 décembre 1993

précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

Abrogé1 avril 2019
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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, notamment son article 10 (Détails des missions de maîtrise d'œuvre dans la construction) ;

Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 7 janvier 1993 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 13 janvier 1993,

Abrogé1 avril 2019

Créé le 13 janvier 1994 · Abrogé le 1 avril 2019

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET

En vigueur du jeudi 13 janvier 1994 au dimanche 31 mars 2019

Arrêté du 21 décembre 1993
Article 1
Article 2
Annexes