Le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5 à L. 18 et L. 52 à L. 54;

Vu le décret no 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires;

Vu le décret no 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946,

amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite constitution;

Vu le décret no 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique;

Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969), adopté par la vingt-deuxième Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de la santé en 1981;

Vu le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières;

Vu le décret no 89-791 du 25 octobre 1989 fixant les pénalités applicables aux infractions à la législation sanitaire visant à prévenir l'introduction en France des maladies transmissibles;

Vu le décret no 92-257 du 20 mars 1992 relatif aux opérations de dératisation et de désinsectisation des navires et modifiant le décret no 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour ces opérations;

Vu l'arrêté du 1er mars 1950 fixant la liste des gaz toxiques dont l'emploi est interdit;

Vu l'arrêté du 20 février 1989 modifié fixant la liste des ports sanitaires habilités à délivrer les certificats de dératisation et la liste des ports sanitaires habilités à délivrer les certificats d'exemption de la dératisation,

Arrête:

LES PERSONNES MENTIONNEES AU PRESENT ARTICLE SONT AGREEES POUR PROCEDER A LA DERATISATION ET A LA DESINSECTISATION DES NAVIRES AU MOYEN DE GAZ TOXIQUES NON INTERDITS DANS LES SEULS PORTS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR L'ARRETE DU 20-02-1989 MODIFIE:

SOCIETE ATH (AGRO-TECHMO-HYGIENE),23,RUE HENRI-GAUTIER,BP 149,ZI LES VIGNES,93003 BOBIGNY CEDEX,

SOCIETE CHIMIE-DESTRUCTION,15,RUE DU CONTRAT-SOCIAL,76000 ROUEN,

SOCIETE FLANDRES-ANALYSES,18,RUE DU DOCTEUR-LOUIS-LEMAIRE,BP 3-158,59377 DUNKERQUE CEDEX 1,

SOCIETE FRANCAISE D'HYGIENE DUNKERQUOISE,11,RUE DE LA POUDRIERE,59140 DUNKERQUE,

SOCIETE LA DESINSECTISATION MODERNE,34,RUE DU CONTRAT-SOCIAL,76000 ROUEN.

LE PRESENT AGREMENT EST VALABLE JUSQU'AU 31-12-1994.

EN APPLICATION DU DECRET 501299 DU 18-10-1950 MODIFIE,LE PRESENT AGREMENT CONCERNE ESSENTIELLEMENT LA DERATISATION ET LA DESINSECTISATION DES SEULS NAVIRES.EN SONT DONC EXCLUES LES AUTRES OPERATIONS TELLES CELLES RELATIVES A LA FUMIGATION DES MARCHANDISES,ET NOTAMMENT DES PRODUITS VEGETAUX A BORD DES NAVIRES.

Fait à Paris, le 21 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la santé:

Le chef de service,

L. DESSAINT