Créé le 4 janvier 1994
L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1975 susvisé est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 1993
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1975-07-18 art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1994
Créé le 4 janvier 1994
cite
En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1994