Arrêté du 21 décembre 1993

Article 1

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Article 1

L'

article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1975 susvisé

est abrogé.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1975-07-18 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1994

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