Arrêté du 18 juillet 1975

Article 2

Abrogé4 janvier 1994

Créé le 19 août 1975

Le secrétariat du conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est assuré par un avenant de la direction des routes et de la circulation routière, désigné par le ministre de l'équipement en liaison avec un agent de la direction de la réglementation désigné par le ministre de l'intérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 janvier 1994

En vigueur du mardi 19 août 1975 au lundi 3 janvier 1994