Abrogé4 janvier 1994
Créé le 19 août 1975
Le secrétariat du conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est assuré par un avenant de la direction des routes et de la circulation routière, désigné par le ministre de l'équipement en liaison avec un agent de la direction de la réglementation désigné par le ministre de l'intérieur.