Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié, et notamment l'article 2 du titre Surveillance administrative;

Vu le décret no 73-404 du 26 mars 1973 portant réglementation de la sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières, et notamment son article 9 (3e alinéa);

Vu l'arrêté du 19 décembre 1973 relatif à l'agrément d'un organisme chargé d'effectuer les essais préalables à l'approbation pour l'emploi dans les travaux souterrains des mines et des carrières des bandes de convoyeurs résistant à la flamme;

Vu la demande en date du 21 décembre 1990 présentée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques;

Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la technologie,

A COMPTER DU 01-01-1991,L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES,A VERNEUIL-EN-HALATTE (OISE) EST SUBSTITUE AU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF) A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 19-12-1973.

APPLICATION DES ART. 2 DU DECRET 80331 DU 07-05-1980,9 (AL. 3),DU DECRET 73404 DU 26-03-1973.

Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

L'ingénieur général des mines,

M. GERENTE