Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du développement industriel et scientifique,

Vu le code minier, et notamment ses articles 85 et 107 ;

Vu le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 portant mesures d'ordre et de police relatives aux recherches et à l'exploitation des mines et des carrières ;

Vu le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides ;

Vu le décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondages ;

Vu le décret n° 64-1148 du 16 novembre 1964 portant règlement sur l'exploitation des carrières à ciel ouvert ;

Vu le décret n° 64-1149 du 16 novembre 1964 portant règlement sur l'exploitation des carrières souterraines ;

Vu l'avis du conseil général des mines du 20 décembre 1972,

Par le Premier ministre :

Pierre MESSMER.

Le ministre du développement industriel et scientifique, Jean CHARBONNEL.