Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 134-15 et L. 242-5 ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 modifié fixant les mesures d'application du décret du 27 septembre 1946 susvisé ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif aux règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines,

[*Nota : arrêté du 21 décembre 1988 art. 4 : les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.*]

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz, de l'électricité

et du charbon,

P.-F. COUTURE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI