Abrogé31 mars 1996
Créé le 1 janvier 1989
L'arrêté du 28 décembre 1976 et l'arrêté du 16 septembre 1987 sont abrogés.
Arrêté du 21 décembre 1988
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1976-12-28 (abrogé) Arrêté 1987-09-16 (abrogé)
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 mars 1996
En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au samedi 30 mars 1996