Arrêté du 21 décembre 1982

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 26 août 1969 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux est abrogé.

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En vigueur depuis le 2 avril 1983

L'arrêté du 26 août 1969 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 2 avril 1983

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