Créé le 2 avril 1983
L'arrêté du 26 août 1969 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 1982
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 avril 1983
L'arrêté du 26 août 1969 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux est abrogé.