En vigueur depuis le 2 avril 1983
L'arrêté du 26 août 1969 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 1982
L'arrêté du 26 août 1969 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux est abrogé.
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En vigueur depuis le 2 avril 1983
L'arrêté du 26 août 1969 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 2 avril 1983
Source : Légifrance