En vigueur depuis le 2 avril 1983
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1982
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 avril 1983
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 2 avril 1983
Source : Légifrance