Arrêté du 21 avril 2026

Article 5

Créé le 10 août 2026

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 août 2026

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.