Arrêté du 21 avril 2026

Article 3

Créé le 10 août 2026

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément.

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En vigueur depuis le lundi 10 août 2026

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément.