Arrêté du 21 avril 2026

Article 2

Créé le 10 août 2026

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 août 2026