Arrêté du 21 avril 2026

Article 3

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Article 3

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Obligation d'information en cas de perte de qualifications

Résumé. Une entreprise doit prévenir les autorités si ses employés ne sont plus qualifiés pour leurs tâches.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément.

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En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2026

Source : Légifrance